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Rémunération pour Copie Privée
Qu’est-ce que c’est ?
La rémunération pour copie privée n’est ni une « taxe » ni un impôt déguisé, ce n’est pas l’Etat qui la perçoit pour son compte.
Cette rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de son auteur ou de ses titulaires de droits. Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, ce prélèvement est une modalité particulière d’exploitation du droit de l’auteur.
Il s’agit donc d’une rémunération (au sens d’un paiement effectué en échange de l’exploitation d’un droit d’auteur) dont le principe est prévu par le CPI, au bénéfice des ayants droit (auteurs, artistes et producteurs) dont les œuvres sont copiées.
Quels sont les supports assujettis à la rémunération pour copie privée en France ?
Liste ici ➤ Supports assujettis
Comment puis-je connaître le montant de la rémunération à payer selon le type de support ?
Les barèmes de rémunération fixés par la Commission de la copie privée sont publiés au Journal Officiel de la République Française, après avoir été votés par la Commission en charge de les définir. Le site de COPIE FRANCE publie ces barèmes en un seul document.
Lien ici ➤ Barème 2023
Qui paie la rémunération pour copie privée ? Est-ce le consommateur quand il achète un support d'enregistrement ?
Les redevables de la rémunération pour copie privée sont définis par l’article L.311-4 du CPI comme le fabricant ou l'importateur (aussi bien intracommunautaire qu’extracommunautaire) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Acquittée à la source lors de la mise en circulation du produit sur le territoire, cette redevance est ensuite répercutée par les fabricants, importateurs ou distributeurs sur le prix payé par le consommateur. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, cette rémunération est toutefois susceptible d’être prise, en tout ou partie, sur la marge desdits fabricants ou distributeurs.
La répercussion de cette rémunération sur le prix payé par le consommateur est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les fabricants et distributeurs de supports assujettis ainsi que des associations de consommateurs sont membres de la Commission de la copie privée et participent de ce fait à la fixation des barèmes.
J’utilise des supports à titre professionnel, puis-je bénéficier de l'exonération du paiement de la rémunération ?
Oui, comme le permet l’article L.311-8 du CPI, qui pose le principe selon lequel « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis, 1°) notamment à des fins professionnelles, 2°) dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ».
Ainsi, le seul fait qu’un support soit utilisé à des fins professionnelles ou acheté par une personne morale n’implique pas qu’il ne puisse pas également être utilisé à des fins de copie privée, un type d’usage n’étant pas exclusif de l’autre. Ce qui conditionne l’application de la rémunération pour copie privée, ce n’est pas la qualité de l’acquéreur du support, mais le fait que ledit support soit utilisé notamment pour la réalisation de copies à usage privé.
L’exonération peut en revanche être obtenue par l’acquéreur final du support soit en concluant une convention d’exonération avec la société COPIE FRANCE, soit en sollicitant auprès de cette dernière le remboursement de la rémunération sur production de justificatifs.
COPIE FRANCE examine l’ensemble des deux types de demandes (remboursement ou exonération) à l’aune de deux critères : l’usage fait du support et la qualité d’usager final du demandeur.
Pour tout savoir sur les conditions de remboursement ou la possibilité de conclure une convention d’exonération proposées par COPIE FRANCE, vous pouvez consulter la page « Conditions d'exonération ».
Lien ici ➤ Exonération et remboursement
DEEE ou déchet d'équipement électrique et électronique
Qu’est-ce qu’un DEEE ?
L'article R. 543-172. du Code de l’environnement définit les EEE (équipements électriques et électroniques) comme « les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu ».
Le terme DEEE s’applique « aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. »
Toutes les familles d’EEE ➤ Liste des équipements
Qu'est-ce que l’éco contribution DEEE ?
Le montant de l'éco-contribution correspond aux coûts opérationnels de collecte séparée, d'enlèvement, de dépollution et de valorisation des DEEE, mis en place par les éco-organismes pour le compte de leurs producteurs adhérents.
L'éco-contribution fait partie de notre quotidien. Nous la payons tous au moment de l'achat d'un appareil électronique et électrique. Son montant s'ajoute au prix de vente du produit et apparaît de façon visible sur la facture.