Cadeaux d'entreprise et règlementation fiscale

Les cadeaux d'entreprise : Légalité et Encadrement

Depuis juin 2021, le seuil de déduction de TVA pour les objets promotionnels est passé de 69 € à 73 € TTC. Ce montant pourra ainsi s'inscrire en charges déductibles du bénéfice imposable et s'imputer dans le compte 6234 "cadeau à la clientèle".

Les cadeaux salariés : Ce que dit la loi :

les cadeaux salariés ou chèques et bons d'achats doivent être attribués par le CSE (comité social et économiques) présent au sein de l'entreprise ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Le cadeau offert aux salariés doit être en lien avec un événement concernant le salarié :

la naissance, l’adoption ;
le mariage, le pacs ;
le départ à la retraite ;
la fête des mères, des pères ;
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité et des accords au sein de l'entreprise).

Cadeaux aux salariés : plafond d’exonérations sociales

Exonération de TVA et cadeaux d'entreprise

Afin de pouvoir être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant du cadeau attribués à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile, soit 183 € en 2023. Il existe tout de même une exception qui s'applique par enfant et / ou par salarié pour Noël et la rentrée scolaire.

Le régime fiscal des cadeaux reçus par les salariés

Les cadeaux aux salariés ne sont pas soumis à déclaration fiscale s'ils remplissent les conditions suivantes :

- Le cadeau a été offert pour un événement en particulier
- Il est sans lien direct avec l'activité professionnelle du bénéficiaire, sans ancienneté ou la qualité des services rendus
- Sa valeur est modique

Comme pour les exonérations sociales, pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cadeaux reçus par le salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193 euros au 1er janvier 2024.

Ce plafond s'applique par événement et par année civile, avec une exception pour Noël où il s’applique par salarié et par enfant.

Les cadeaux offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, sont, par principe, soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de cadeaux, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. L’attribution du cadeau doit être en lien avec l’un des événements mentionné au paragraphe supérieur

2. L’utilisation du cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le cadeau devra être en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le cadeau devra être en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un cadeau « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du cadeau a pour effet de faire correspondre le cadeau à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le cadeau doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

3. Son montant doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les cadeaux sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un cadeau de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.
Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants.

Cadeau offert directement par l'employeur

Si l’employeur souhaite offrir un cadeau à ses salariés sans passer par le CSE, il ne pourra pas profiter de l’exonération des paiements et contributions à la Sécurité sociale, car ce cadeau offert aux salariés sera considéré, par l’URSSAF comme un complément de son salaire fixe, et donc comme un salaire à part entière.

Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) utiliser pour les cadeaux salariés :

Afin de pouvoir bénéficier des exonérations l'employeur peut accorder au CSE un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), anciennement appelé budget pour les œuvres sociales (OS). Le CSE qui a la main sur ce budget et qui définit les cadeaux et bons d’achat délivré aux salariés tout en respectant les conditions définies par l’URSSAF et répondre au principe d’égalité (un cadeau accordé par le CSE doit être le même pour tous les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier du cadeau à l’occasion d’un évènement URSSAF).

Budget de fonctionnement (AEP) utiliser pour les cadeaux salariés:

Attention le budget de Fonctionnement du CSE (AEP) ne peut pas être utilisé pour faire des cadeaux, il s’agit d’un budget séparé des autres, il est par ailleurs conseillé de le mettre sur un compte à part pour bien marquer cette distinction. Les CSE doivent pouvoir gérer leurs budgets et présenter des rapports conformes en cas de contrôle.

Le budget de fonctionnement peut, toutefois, être utilisé pour réaliser des campagnes de communication au sein des entreprises si celle ci est considérée comme une action liée au fonctionnement du CSE dans le cas où il s'agit de le faire connaitre. Dans ce cas il est possible d'offrir des cadeaux comme des sacs ou des stylos personnalisés au nom de l'entreprise et qui mettent en avant le CSE.

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